La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace progressivement les anciennes cartes européennes de stationnement, de priorité et d’invalidité.
Elle vous ouvre le droit de bénéficier de certains avantages, notamment dans la vie quotidienne.
Il existe trois CMI différentes qui donnent les mêmes droits que les anciennes cartes :
- la CMI invalidité
- la CMI priorité
- la CMI stationnement
A compter du 2 juillet 2017, seule la CMI est délivrée. Les cartes antérieures restent valides jusqu'à leur date d'expiration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de perte, une première demande de CMI doit être faite.
En cas de perte de la CMI : si la date de fin de validité est inférieure à un an, une nouvelle demande de CMI devra être établie.
Pour les autres : un duplicata est à demander via le portail de l'imprimerie nationale.
Pour les renouvellements, la demande doit être transmise six mois avant la date d'échéance
J'ai reçu mon identifiant par courrier donc je vais sur le portail de l'imprimerie nationale
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité m'ouvre le droit à plusieurs avantages :
- priorité aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public,
- priorité dans les files d'attente,
- exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
- avantages fiscaux : une demi part en plus,
- réductions tarifaires pour certains organismes,
- droit de priorité dans l'attribution des logements sociaux et d'avantages commerciaux.
Elle peut comporter une mention "besoin d'accompagnement" sous certaines conditions.
Qui peut l'obtenir ?
Je dois :
- résider dans le département du Pas-de-Calais,
- être de nationalité française ou appartenir à la Communauté Européenne,
- ou disposer d'un titre de séjour régulier si je suis de nationalité étrangère ou de nationalité française résidant à l'étranger.
La carte est délivrée sans condition d'âge.
Les critères d'attribution sont les suivants :
- je fais une demande de CMI,
- j'ai l'APA : attribution automatique pour les GIR 1 à 2. Pour les GIR 3 à 6, elle est soumise à évaluation de l'équipe médico-sociale des Maisons de l'Autonomie du Conseil départemental pour une durée de cinq ans dans la limite du plan d'aide APA existant,
- j'ai un taux d'incapacité évalué par l'équipe médico-sociale APA comme supérieur ou égal à 80%.
La mention "besoin d'accompagnement" est accordée automatiquement pour les GIR 1 à 4, et pour les GIR 5 et 6 elle est soumise à évaluation de l'équipe médico-sociale.
La mention "cécité" est soumise à évaluation de l'équipe médico-sociale pour tous les GIR.
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention priorité
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention priorité, appelée auparavant "carte station debout pénible", permet de bénéficier d'une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces publics et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
Elle permet également d'obtenir une priorité d'accès dans les files d'attente.
Qui peut l'obtenir ?
Je dois :
- résider dans le département du Pas-de-Calais,
- être de nationalité française ou appartenir à la Communauté Européenne,
- ou disposer d'un titre de séjour régulier si je suis de nationalité étrangère ou de nationalité française résidant à l'étranger.
La carte est délivrée sans condition d'âge.
Les critères d'attribution sont les suivants :
- je fais une demande de CMI,
- j'ai l'APA. La carte est attribuée pour une durée déterminée de cinq ans ou dans la limite du plan d'aide APA existant,
- j'ai un taux d'incapacité inférieur à 80%. La station debout est considérée pénible par l'équipe médico-sociale du département (public APA).
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement, appelée auparavant "carte stationnement", est un document officiel qui atteste du handicap du bénéficiaire. Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, elle permet d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet.
Elle me permet également de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises par des autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Qui peut l'obtenir ?
Je dois :
- résider dans le département du Pas-de-Calais,
- être de nationalité française ou appartenir à la Communauté Européenne,
- ou disposer d'un titre de séjour régulier si je suis de nationalité étrangère ou de nationalité française résidant à l'étranger.
La carte est délivrée sans condition d'âge.
Les critères d'attribution sont les suivants :
- je fais une demande de CMI,
- mon handicap réduit de manière importante et durable la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou impose l'accompagnement d'une personne dans mes déplacements,
- la réduction de capacité et d'autonomie ou le besoin d'accompagnement doivent être définitifs ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an,
- si je demande ou j'ai l'APA : attribution automatique pour les GIR 1 à 2. Pour les GIR 3 à 6, elle est soumise à évaluation de l'équipe médico-sociale des Maisons de l'Autonomie du Conseil départemental pour une durée de cinq ans dans la limite du plan d'aide APA existant.
Quelles démarches dois-je faire pour obtenir une carte CMI ?
Je peux télécharger le formulaire de demande ainsi que le certificat médical APA - CMI ou les retirer auprès :
- du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
- de la Maison de l'Autonomie
Je suis un nouveau demandeur de l'APA, j'envoie ma demande de CMI avec mon dossier APA. Je dépose mon dossier complet au CCAS qui le transmettra au Conseil départemental.
Je suis déjà bénéficiaire de l'APA, j'envoie ma demande de CMI seule à l'adresse suivante : Conseil départemental du Pas-de-Calais - Direction de l'Autonomie et de la Santé - Service de l'Aide Sociale - Hôtel du Département - Rue Ferdinand Buisson - 62018 ARRAS Cedex 9
Qui décide de l'attribution ?
La carte est délivrée par le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais après évaluation de l'équipe médicosociale du Département.